3.1. Exercice du droit de rétractation
modèle de formulaire de rétractation : https://abcdefense.fr/content/6-formulaire-de-retractation
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Jeanpierre christophe 14 grande rue 70400 Mignavillers (0634326007) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation disponible ici :https://abcdefense.fr/content/6-formulaire-de-retractation et nous l envoyer par courriel à l adresse suivante: abcdefense@orange.fr
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous .
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informé de votre décision de vous rétracter. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.
Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :
- Carte Bleue, et que votre Carte Bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bleue.
- Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec ou d'impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation.
3.2.Validation de la commande
Abcdéfense se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de non présentation des documents nécessaires à l'achat de certains produits classés et/ou réservés au professionnels.
3.3. Echange
Vous avez également la possibilité de demander un échange, dans le délai 7 jours à compter de la réception du Produit.
Vous pouvez retourner le Produit à échanger par La Poste.
les frais de retour seront à votre charge et nous prendrons en charge les frais de réexpédition.
3.4. Cas particulier d’un Produit non conforme
3.5. cas particulier d'un produit endommagé pendant le transport
voir clause n°9 LIVRAISON
Frais d'expédition:
nous appliquons 2 forfaits pour les expéditions en FRANCE
-lettre suivie : 3€ (pour les objets de moins de 3cm d'épaisseur et de moins de 3kg)
-colissimo suivi: 9€
La livraison est effectuée :Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
- au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux."
-En cas de marchandises non conforme (erreur de produits, produits manquants)Conformément aux dispositons des articles L.616-1 et suivants du code de la consommation, abcdéfense adhère au service médiateur suivant:
Pour tout litige de la consommation qui n'a pas trouvé de solution en direct avec l'entreprise, le consommateur particulier peut saisir le médiateur de la consommation :
- En ligne https://mediateur-consommation-smp.fr
- Par courrier à Société Médiation Professionnelle - Médiateur de la consommation
24 rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux